Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94966
22 juin 2020
22 juin 2020
Ils soutiennent que le bien vendu étant un appartement à usage de logement, la vente conclue le 23 décembre 2016 n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.145-46-1 du code de commerce applicables
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 23 août 2018 délivré en application de l'article L 145-46-1 du code de commerce, elles ont offert à la SARL L'Esméralda d'acquérir le local loué « au prix de 2.070.000 € dont
Source officielleChambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c46
4 avril 2024
4 avril 2024
La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.14-16-1 du Code de commerce n’ont pas été respectées dès lors que le bailleur s’est montré diligent dans ses démarches pour éviter une aggravation de la dette.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300008
13 janvier 2015
13 janvier 2015
inapte à exclure l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-5 du code de commerce ; ALORS cinquièmement QU'à la rubrique location, après application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300515
23 avril 2013
23 avril 2013
par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; qu'en retenant qu'après le 14 novembre 2007, il s'était formé un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301476
7 décembre 2011
7 décembre 2011
; ce dernier cas ne nécessite pas une mise en demeure préalable car aucune régularisation n'est possible ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce, le statut
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd55bbe450008b2cff5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce et donc soumis au régime des baux commerciaux.
Source officielleChambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a7
16 avril 2024
16 avril 2024
Le droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique qu'en présence d'un bail commercial.
Source officielleChambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a9
16 avril 2024
16 avril 2024
Le droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique qu'en présence d'un bail commercial.
Source officielleChambre 3-4
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par acte du 22 mars 2021, la SASU Bricelo a fait assigner la SCI Alco sur le fondement de l'article 145-1 du code de commerce aux fins que les baux soient requalifiés en baux commerciaux, qu'il soit dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
20 avril 2022
2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section
Source officielle1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle prétend que le contrat de bail a prévu par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-16-1 du Code de commerce que la garantie du preneur peut être mise en jeu même en l’absence d’information
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300889
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Faits et procédure 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301014
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
5fdb48d15c2abc26bb358181
26 mars 2019
26 mars 2019
L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce
Source officielleService des référés
67f80d59cf40727a0043bda5
10 avril 2025
10 avril 2025
Suivant l'article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice
Source officielleChambre des référés
68e938203ea43407b90be6fd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePage 26 sur 2339