AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
sa révision et sa fixation à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L 145 - 33 du même code.
Source officiellePage 26 sur 356
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce
Source officielle