L. 211-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

S’agissant de la demande de nullité du titre exécutoire, la CGSS rappelle que le titre comporte toutes les mentions prescrites par les dispositions de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d

Elle ajoute qu'elle est dans l'impossibilité de déterminer ce qui lui est réclamé et en déduit que l'irrespect du formalisme imposé par l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution entraîne

L. 211-5-1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-attribution, Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de

X... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, venant aux droits de la société Groupama ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1

Aux termes de l'article L. 324-1 du code de la route : " Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1

D'autre part, les dispositions de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, qui permettent de rejeter par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de communiquer aux parties un moyen relevé d'office

de ce texte les sociétés d'expertise comptable constituées sous forme de SARL, a violé le texte précité et les articles L. 211 1 du code de l'organisation judiciaire et 6 1 de la Convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-19-1 et suivants du code de l’environnement ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement dès lors que : les seuils

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Par ailleurs si en application de l'article R.211-1 du code général des impôts l'administration lui a accordé la décharge des cotisations de taxe foncière au titre des années 2017 à 2020, cette décision

662-1, 664-1 et 748-6 du code de procédure civile.