L. 2131-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l

L 2131-1 du code du travail ; que selon 1'article L 2143-3 du même code, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts » ; que si, en application de l'article L 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale qu'au jour du dépôt en

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2143-7, L. 2143-8 du code du travail, ensemble les articles 384 et 385 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le tribunal qui, ayant pris acte du désistement d'instance de la société et

réprimée par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Les dispositions de l'article R. 5333-8 du code des transports sont reprises à l'article 8 du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. 3.

L. 2132-4 du code du travail du syndicat professionnel.

sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ que pour considérer que la désignation de M.

Les faits constituent, à la date à laquelle ils ont été constatés et à la date du présent jugement, la contravention prévue et réprimée par les dispositions des articles L. 2122-1, L.2132-3 et L.2132-3

L. 2131-3, L. 2132-3, R. 2131-1 du code du travail, 2 et 591 du cade de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du syndicat autonome des artisans taxis 33 et

L. 121-1, L. 2122-10-6, L. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er, et L. 2314-2 du code du travail

, 3°/ à M.