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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215316_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus et dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310052_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036771629
22 mars 2018
22 mars 2018
Aux termes du deuxième et du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
22 mars 2018
Aux termes du deuxième et du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308457_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310543_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100319_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 () du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501538_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301262_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206636_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203736_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
13 juillet 2012
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304867_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305906_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
X... aurait été empêché par l'employeur de prendre ses 13 jours de congés avant le 24 avril 2001, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416764_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194708
19 novembre 2004
19 novembre 2004
; que le décret du 7 septembre 2001 prévoit, dans son article 1er alors codifié sur ce point à l'article R. 223-2 du même code : L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des
Source officiellePage 26 sur 20092