l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.

de 7 364, 66 euros, correspondant à la facture du 28 novembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Toutefois, le moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'il a été

Aux termes de l'article R. 2231-7 du même code : " I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 (). II.

Aux termes de l’article L. 2212-2-2 du même code : « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’

En matière de faute inexcusable, la prescription biennale résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de sécurité sociale.

L. 2231-9 du code du travail.

dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail dans sa version applicable au litige.

du travail s'applique aux établissements publics industriels et commerciaux, et par conséquent à la SNCF, qui se trouve ainsi soumise à l'article L. 223-11 du Code du travail ; que la rémunération

dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail dans sa version applicable au litige.

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence

0087 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouloc le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 et 2232 du code civil ; 2.

Par suite, la maire de la commune de Strasbourg ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités

La société Free Mobile demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette décision. 2.

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.

1792 et s. du code civil ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que manque à son obligation d'information et de conseil à l'égard de son client constructeur