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89 273 résultats pour « article L.313-11 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00096_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008680_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01227_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1985, a sollicité, le 22 janvier 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100365_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101117_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100183_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le 1er juillet 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00505_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449917.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de 1'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101913_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100594_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le 6 janvier 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100121_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 30 décembre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00718_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001119_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le 24 mai 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101726_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001117_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a sollicité son admission au séjour le 12 décembre 2019 sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04464_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C a en outre bénéficié de plusieurs promesses d'embauche ; ils auraient ainsi pu bénéficier de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02791_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02062_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Après avoir obtenu une carte de séjour valable du 13 septembre 2019 au 13 septembre 2020 au titre des dispositions alors codifiées au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02867_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Elle a par la suite déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01792_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

Source officielle

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