AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00096_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008680_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01227_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1985, a sollicité, le 22 janvier 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100365_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101117_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100183_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 1er juillet 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00505_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449917.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de 1'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100594_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 6 janvier 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 30 décembre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00718_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001119_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le 24 mai 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101726_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001117_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a sollicité son admission au séjour le 12 décembre 2019 sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C a en outre bénéficié de plusieurs promesses d'embauche ; ils auraient ainsi pu bénéficier de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02791_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02062_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Après avoir obtenu une carte de séjour valable du 13 septembre 2019 au 13 septembre 2020 au titre des dispositions alors codifiées au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02867_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Elle a par la suite déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01792_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît
Source officiellePage 26 sur 4464