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81 778 résultats pour « article L.313-14 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01687_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

celles du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03037_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105760_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de communication des motifs ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100236_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

et l'administration et cite l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00053_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle porte la mention " salarié ". (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 313-14 du même code alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03129_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît manifestement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03130_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît manifestement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101013_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100582_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100583_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00638_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01943_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01432_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106939_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le 15 septembre 2017, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00504_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00163_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05838_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le 30 janvier 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113611_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00194_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01127_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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