AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01687_20220825
25 août 2022
25 août 2022
celles du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03037_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105760_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de communication des motifs ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et l'administration et cite l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00053_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle porte la mention " salarié ". (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 313-14 du même code alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03129_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît manifestement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03130_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît manifestement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2101013_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100582_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00638_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01943_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01432_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
Source officielle6ème chambre
DTA_2106939_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le 15 septembre 2017, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00504_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00163_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05838_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 30 janvier 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113611_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01127_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 26 sur 4089