272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 241, 243, 312 ET SUIVANTS,

avertie, seule circonstance de nature à dispenser la banque de son devoir d'information et de mise en garde, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'emprunteuse

de vérifier la lisibilité et la hauteur des caractères au mépris des dispositions de l'article R 312-10 alinéas 1er et 2 du code de la consommation et qu'en outre : -la copie des pièces justificatives

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