[D] [C] - Infirmer le jugement déféré quant au quantum de la condamnation prononcée, Et statuant à nouveau Vu les articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation - Ordonner que le

[Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation considérant que le cautionnement qu'il a consenti est disproportionné par rapport à ses biens et revenus au jour de

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l‘ article L 332-3 du code de la consommation le juge saisi de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers

L. 330-1 et L. 332-6 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chacun des époux demandeurs à la procédure de surendettement ; que la Cour d'appel

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

X... ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 331-1 IV et R. 331-9-2 du code de la consommation, le jugement du juge d'instance statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement

civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

n'étaient pas nuls faute de respecter les exigences des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331

requise en référé, en quoi le jeu concours litigieux conduisait les participants à une consommation excessive d'alcool, a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 3323-4 du code de la

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

des dispositions de l’article L. 331-3 du code de la consommation, lesquelles sont applicables en l’espèce.

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55,

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

L 331-2 du code de la consommation au moment de leur souscription d'autant plus si l'on tient compte des cautionnements précédents et qu'ils ne sont pas en masure de faire face à leur obligation, de sorte