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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501368_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312822_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de son article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308821_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En vertu de l'article R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501512_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504878_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306301_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte également de l'article R. 423-19 du même code que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507962_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406628_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216136_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00636_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2502045_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301579_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303714_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002047_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506900_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201926_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211210_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108017_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle

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