Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Dunkerque a ordonné la fermeture administrative du commerce d'alimentation générale qu'elle exploite

somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets de l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle l'université de Lille

631-1 et suivants du Code de commerce.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

L. 522-1. " 2.

B, représentée par Me Dodou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

REPSOR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le juge

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n

Par ailleurs, l’article R. 522-1 du même code dispose que : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

524 du code de procédure civile et R.661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

B A, représentés par Me Maillard, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution