la société Longex a été mise en liquidation judiciaire le 11 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Polo demande l'annulation de l'arrêt en application des articles L. 621-40,

L.622-24 , L.622-26 et L. 624-1 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance uniquement en ce qu'elle rejette l'admission à titre définitif des créances suivantes au profit de la MSA : - 6.314,87

L 622-17 du code de commerce, et que la SARLU RTSM poursuit son activité ; Attendu que le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARLU RTSM, pour une

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique,

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le Tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants

Désigne Maître [X] [L] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32 et L. 621-

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Le redressement judiciaire de la SAS FAMILY GRILL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [N], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

Par lettre de leur mandataire du 13 novembre 2007, Monsieur et Madame Jean X..., au visa des articles L 624-17 et R 624-13 alinéa 1 du Code de commerce, ont revendiqué entre les mains de Me Z... différents

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.