SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

R. 661-1 du code de commerce.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

[K] et ordonné la réouverture des débats au 16 janvier 2023 afin que les parties puissent faire part de leurs observations sur l'application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce et

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

L.661-1, L.661-9, R.661-1 du code de commerce et 514-3 et 524 du code de procédure civile de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise.

Ils indiquent également que la prorogation de compétence prévue par l'article L.662-8 du code de commerce n'emporte qu'une simple faculté pour le tribunal du siège de la société mère d'ouvrir une procédure

L.66l-1 et R.66l-l du code de commerce.

HS..., domicilié [...] , 660°/ à M. MA... RW..., domicilié [...] , 661°/ à M. WC... RW..., domicilié [...] , 662°/ à M. I... MN..., domicilié [...] , 663°/ à M. LO...

R. 661-3 et R. 6661-6 (ou plutôt R. 661-6) du code de commerce, force est de constater que ces textes ne sont pas applicables au jugement en cause.

L.661-10 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

L'affaire a alors été mise en délibéré au 21 juillet 2022. 74/22 - 3ème page Motifs de la décision L'article R 661-1 du code de commerce prévoit que : Les jugements et ordonnances

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger