de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... à verser à Mme X..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 1382 du code civil, - condamner M.

Parfumerie Séduction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (Section commerce

Francis Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Commerce), au profit de Mme Monika Z..., épouse X..., demeurant

de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Goré X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de la société Avenir entretien, société anonyme,

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

» ; qu'elle relève donc de la seule prescription de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant toutefois que l'article L 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion

de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Madame Z... A... Monique, ayant demeuré ...

Patrick X... demeurant ... à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Casino, société à responsabilité

de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil,

L'article 693 du même code dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est

de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce