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2 411 résultats pour « article L102-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8

Appel

14 février 2008

14 février 2008

- BILLANCOURT a : - annulé la transaction datée du 12 mai 2003 ; - ordonné la restitution de la somme de 12 000 € par Monsieur X... ; - dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - annulé

Source officielle

Page 26 sur 121

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CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c04fd

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

En conséquence, - dire que la transaction du 12 mai 2000 est nulle et non avenue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6e42de3d260b99326a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c4

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87461

Appel

15 février 2005

15 février 2005

6-1 de la loi du 13 Janvier 1989 et l'article L122-12 du Code du Travail ne peuvent trouver application en l'espèce puisqu'il n'y a pas reprise d'activité ; Que de surcroît le rapport de l'administration

Source officielle
CA

15e Chambre A

60356d323d199f942aff18ce

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L114-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

chacun d'eux, d'un procès-verbal de prestation de serment ; 3) la liste des agents en fonction au tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry pour la période s’étendant du 1er décembre 2014 au 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Conformément à l'article L132-1 du code de la consommation et de la recommandation du 29 mars 1990 de la commission des clauses abusives, est abusive une clause qui a pour objet de limiter l'indemnité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305adf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89c

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 substitué par Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1807 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a5

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Par courrier du 12 Février 1999 j'ai attiré votre attention sur le fait qu'une telle situation était intolérable, ce d'autant que vous disposiez de suffisamment de temps pour exécuter une prestation

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CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2005, vous avez maintenu votre refus.

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100692

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

L. 132-14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1167 du code civil ;

Source officielle