Sur la demande, Suivant les dispositions de l'article L1121-ldu code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et conformément aux stipulations de la convention collective en vigueur

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

Sont prises en compte, pour ouvrir droit au repos, les heures de travail effectif, au sens des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail.

* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233-19 du code du travail, l'employeur qui procède à un

[Z] et Mme [Y] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a pris toutes les mesures de prévention visées par les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

La CRCAM CENTRE EST demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de: Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2270-1 anciens du Code Civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu

L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail ; - Condamné la SAS Nexity Lamy à payer à Mme [A] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné la SAS Nexity Lamy

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

[Établissement 1] a demandé à la cour, au visa des articles 1134 et 1793 du code civil et du rapport de M.

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450 du code de procédure civile

15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,

[E] n'est par conséquent établie sur le fondement de l'article 1245-6 du code civil.