AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151540
7 mai 2015
7 mai 2015
Elle invite en revanche le maire de Houat à adresser directement à l'intéressé le dernier compte, qui est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet
Source officiellePage 26 sur 326
Avis
CADA:20164767
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission estime que les documents sollicités présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle