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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
O... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
T... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d74cdc6046d476526b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1226-10 et suivants du code du travail (l'employeur a d'ailleurs reconnu cette origine professionnelle de l'accident en réglant sans discuter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
21 septembre 2018
L1224-1 du code du travail et ce à compter du 2 août 2013.
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
a) Sur une indemnité spéciale de licenciement Madame [L] demande en premier lieu l'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857
21 juin 2018
21 juin 2018
Hadi E..., domicilié [...] , [...], 8°/ à Mme Myriam E..., domiciliée [...] , 9°/ à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
15 mai 2002
Elle sollicite enfin la somme de 12000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd11
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Un avenant conclu le 8 février 2020 jusqu'au 8 mars 2020 inclus stipulait que la salariée travaillerait à temps partiel de 18,5 heures hebdomadaires dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
du litige, -dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article L1224-3 du code du travail au 1er janvier 2015, -dire qu'à compter du 1er janvier 2015, l'employeur est bien la Mairie de Belfort
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du licenciement : Conformément à l'article L1226-9 du code du travail, «Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
Le jugement a été notifié le 8 novembre 2011 à M. X...qui en a fait appel par lettre postée le 17 novembre 2011.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c04fd
12 août 2024
12 août 2024
[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00804
22 mai 2019
22 mai 2019
Attendu que selon l'article L1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
La coopérative de Lodève accepte cette clause. » Il s'évince des deux circonstances qui précèdent, une violation caractérisée et délibérée des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail laquelle
Source officiellePage 26 sur 128