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2 034 résultats pour « article L1313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

code de procédure civile et des dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Source officielle

Page 26 sur 102

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TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Et l'article L 113-8 du code des assurances dispose que : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbefe1a38d696f20f5c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a accueilli ses demandes après avoir rappelé les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, et aux motifs que : - la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens entiers, en ce compris le droit proportionnel alloué aux commissaires de justice en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a1

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'ensuit qu'il subsiste un doute sur les manquements reprochés, lequel doit profiter au salarié, conformément à l'article L1333-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L133-37 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PRÉTENTION DES PARTIES 8.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 8 juin 2022, Monsieur [F] [D] a déposé plainte pour ces faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc44

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

SELAS JURISCARIB Centre d'Affaires Le Galion 97220 LA TRINITE représentée par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235faf40da9b7b1776b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’astreinte : Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, * Dire et juger la société SEIA FACILITY

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a77d428121050008662bac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992ecdc6046d47bc5d31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de 8 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle