AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la rupture du contrat d'agent commercial de Mme [Z] [E] et le droit à l'indemnité de rupture L'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations
Source officiellePage 26 sur 112
2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer
Source officielle