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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d87f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L133-21 du Code Monétaire et Financier dispose que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a52bbf04ef7857bb353
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/13938 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCU N° MINUTE : Assignation du : 26 octobre 2023 Contradictoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46526
10 avril 2024
10 avril 2024
des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article 1331-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cd
23 mai 2016
23 mai 2016
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 ; b) mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1,
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b8
23 mai 2016
23 mai 2016
L1332-4 du code du Travail).
Source officielleCtx général ex-ti
68ed5d280da7cb996dca9f7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La demanderesse entend faire valoir que le défendeur est débiteur, sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l’article 1231-1 du Code civil d’un devoir de vigilance ou de surveillance du
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 4] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
MOTIFS : - Sur les avertissements : Aux termes de l'article L1333-1 du Code du travail, en cas de litige, la Cour apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
Source officiellePage 26 sur 67