La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

VAUBAN 27 à remettre à la société SPIE BATIGNOLLES NORD une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil, à hauteur de 1.772.920,43 euros HT sous astreinte de 5.000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/02629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QUW N° MINUTE : Requête du : 07 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 17 juin 2025, les consorts [C] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

demeurant chez Mme [P] [C] [Adresse 2] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour (dépôt) ayant pour avocat Maître KAMA INTIMÉE Madame [Z] [J] [W] demeurant [Adresse 1]

IMATECHNOLOGIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 502 015 324, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [K] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée

, toque : L0034 INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), organisme de sécurité sociale à compétence nationale, régie par les articles L. 651-1 et suivants du Code de la sécurité

AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L1231-1 du code du travail il résulte du courrier en date du 31 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats, Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des

En application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Afin de garantir l’exécution du présent jugement, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’assortir la première obligation de retirer à leurs frais exclusifs

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

1972 à [Localité 1]4) [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque':'D0945 Ayant pour avocat plaidant : Me Grégoire NOUCHET, avocat au barreau

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation