L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

de l'avenir dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information » du 10 janvier 2006 ; 3) les notes de 2006 sur la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication (SIC) ; 4)

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire

L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

HOLDING KEY [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

de ses demandes et de la condamner, solidairement avec l'URSSAF-[Localité 4], à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 02 Février 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article

avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant DEFENDEUR : Madame [N] [C] [L] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (BELGIQUE) de nationalité Belge, demeurant [Adresse 4]

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue