La commission considère, par ailleurs, que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, l'ensemble des documents obligatoirement joints au dossier est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article

l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d’Urcerey estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

expresse du maire au nom de la commune, l'arrêté du maire et l'ensemble des pièces devant être obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article

outre, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables en application de l'article

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission estime que les documents demandés sous les points 1) et 2) sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

La commission estime tout d'abord que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités

séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article