au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

relatifs à la vitesse sur la portion de route départementale n° 3 située entre le point « 45.434320, 4.341058 » et le point « 45.433043, 4.350453 » sur le territoire de la commune de Roche-La-Molière : 1)

En l'absence de réponse du maire de Granville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de copie des documents suivants : 1)

secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magnan à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1)

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1)

dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour la gestion du port : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1)