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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
661828364e82250580d21a40
9 avril 2024
9 avril 2024
[M] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b47ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que les statuts fixent les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiées est dirigée.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
18 avril 2024
Or aux termes des dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, «Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la
Source officielleTrib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c1747845aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur et Madame [X] et [Z] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1104 et 1112-1 du code civil, L271-1 du code
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f6350336350333
16 avril 2024
16 avril 2024
exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [B] [G] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4]
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
Dire que sur le fondement de l'article R631 -4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire
Source officielle2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Y sont dès lors applicables, depuis le 1er avril 2013, les différentes dispositions relatives à l'exigence, avant-vente, d'un repérage de matériaux ou de produits contenant de l'amiante des articles L271
Source officielleChambre 1-7
642fb553cece1704f5747331
6 avril 2023
6 avril 2023
-[Localité 3] ainsi que celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Maître GARBAIL.
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e41c4cf860008dff538
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L221-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 44, 700 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967, 1240, 1342-10, 1343-1, 1343-2, 1344-1 du code civil, 10, 10-1,
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
-5 du Code Civil, Vu l'article L221-3 du Code de la consommation et les dispositions des sections 2,3,6 du chapitre 1 er du Code de la consommation, Vu les pièces aux débats, A titre principal, ORDONNER
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 juillet 2023, la société AQUITAINE CONSULTING IMMOBILIER demande, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions du 07 octobre 2021, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 471 et suivants du code de procédure civile, 1163 et 1604 du code civil, L271-4 et R111-1 du code de la
Source officiellePage 26 sur 49