pas tenu d’y répondre. 1°) SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA GARANTIE DE LIVRAISON Aux termes de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation I.

700 code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Guizard, avocat à la cour conformément à l'article 699 code de procédure civile.

Par conclusions notifiées et déposées le 24 février 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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450 du Code de Procédure Civile

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4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

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de l'article 699 du code de procédure civile.

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