o 3 270,12 euros brut à titre d' indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L234-5 du Code du travail.

A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à peine de nullité.

5 des conditions particulières du contrat de construction que la durée d'exécution des travaux à la charge du constructeur sera de 9 mois à compter de l'ouverture du chantier ; que l'article 4 des conditions

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, que : '5. En application de ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.

L2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article L2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi le syndicat précité pouvait

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

et à 6.475,55€ au titre de la retenue de garantie (5% de 129.510€ T.T.C.)

En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions

[R] En tout état de cause 5.

prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même

dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

de presse très négatifs pour l'entreprise ; qu'en écartant cependant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

Selon l'article R 4541-9 du code du travail, lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en 'uvre

Le 6 mai 2008, le commissaire aux comptes lance une seconde procédure d'alerte prévue à l'article L234-1 du code de commerce en enjoignant à la société de produire des éclaircissements de nature à sortir