[O] la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs observations n'ont pas été prises en compte ; - le projet ne

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. ».

- Sur le caractère certain de la créance L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L211-13 du code des assurances.

existant- lors de la délivrance » ; que selon l'article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit: « 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

, a ordonné leur expulsion et les a condamnés à payer à la Snc Cahs-Immo PAE une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alloué à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Axa

[Localité 1] comparant et assisté par Me Illias ELACHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0873 DEFENDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant et ayant pour avocat Maître

Par décision du 4 juin 2015, le juge de l'expropriation a fixé ce prix à la somme de 78 245 euros, la ville de Paris étant condamnée à payer à la SCI la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

du code des relations entre le public et l’administration, qui s’oppose à l’exercice du droit d’accès institué à l’article L311-1 du même code.

En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition