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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb3
26 avril 2023
26 avril 2023
------ Madame [T] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE, Monsieur [Y] [R] -------------------------- F N° RG 23
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJLD
662bf35be266e89ef118ce18
26 avril 2024
26 avril 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officielleJLD
6706cbdbf1d01e3c86f110f6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
6700345fc34eb4cc85790111
4 octobre 2024
4 octobre 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025
67882a02c21c0e53e790dedf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officielleJLD
66a14887bfa4c7b1df1ae46d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleRecours Hospitalisation
6700d701836fac7141b7ead8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, il résulte de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique que ce n'est qu'à compter de la décision d'admission que la période d'observation de 72 heures s'ouvre durant laquelle le patient
Source officielleChambre 1-11 HO
68f9b8310a84a5e5f0021881
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L3212-4 du CSP à la suite de la décision d'admission prise en application de l'article L3212-3 du même code est prise dans le cadre général de la procédure concernant les personnes faisant l'objet de
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
7 avril 2026
7 avril 2026
intégralement –partiellement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L312-16, et L341-2 du même code.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officielleJuge libertés & détention
6685934e1d2b47a9d8cbbfb8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officiellePage 26 sur 313