Sur la régularité de la procédure : Le magistrat a constaté à bon droit que sa saisine du 23 décembre 2025 est bien intervenue conformément aux dispositions de l'article L3211-12-1-I du code de la

L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable, Sur ce, En application de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort

Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06172 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCA7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

[L], régulièrement convoquée, assistée de Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; Vu la requête du 20

est recevable pour avoir été formé dans les six heures à compter de la notification en application de l'article L3211-12-4du code de la santé publique.

devant le juge administratif de Nîmes, - les hospitalisations qui lui ont été imposées ne respectent pas les dispositions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique et lui ont causé

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du Directeur du Centre Hospitalier

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE

juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12

L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Le 28 septembre 2022, le Préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention d°une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique