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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 mars 2016, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21

Source officielle

Page 26 sur 85

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CA

Chambre 17 (SC)

6263990981d302277d8e8bc2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

de la République près le tribunal judiciaire de STRASBOURG transmise le 20 avril 2022 à 19 heures 47 avec demande d'effet suspensif ; Vu la notification de cette déclaration d'appel, par courriel,

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6263990981d302277d8e8bc4

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

des libertés et de la détention dudit tribunal, est, au regard des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique régulier et recevable en la forme.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237db7ca18b0008e57fda

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 20 mars 2023, la société CGL a consenti à M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a0f48d0cdc6046d477af805

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L3212-3 du code de la santé publique dispose " En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69d89bd2cdc6046d47bc925c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L3212-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31743cdc6046d47a7deae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le moyen pris de la violation de l'article L3212-1 II 2°) du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffc03029105dbedc31e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (n° 328, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ7Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, la société CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FRANFINANCE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L312

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcb

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
TJ

Expropriations

669640cef5112d8edd056d21

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation,“le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”

Source officielle
TJ

Ch. Cab 13 Expropriations

69848ebccdc6046d4704e98a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l’article R 311-14 du code de l’Expropriation un transport sur les lieux était prévu le 02 avril 2025 .

Source officielle