AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 mars 2016, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21
Source officiellePage 26 sur 85
Chambre 17 (SC)
6263990981d302277d8e8bc2
22 avril 2022
22 avril 2022
de la République près le tribunal judiciaire de STRASBOURG transmise le 20 avril 2022 à 19 heures 47 avec demande d'effet suspensif ; Vu la notification de cette déclaration d'appel, par courriel,
Source officielle