700 du code de procédure civile.  

civile, La condamner à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mesdames [F] [V] et [S].

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

[H] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.

Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

455 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[A], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Mines de Sacilor Lormines et de M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mme [V] [M] partie perdante, est condamnée aux dépens.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.