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Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Par acte d’huissier du 7 juin 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés dans le délai de 6 semaines conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6

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514 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Réformer l'ordonnance de

[I] [E] [Z]-[F] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

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C'est dans ce contexte que, par requête du 6 mai 2024, Madame [Y] [V] épouse [N] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412