[R] [Z], représenté par son conseil, sollicite dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2023 soutenues à l’audience du 16 novembre 2023, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16 avril 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail quoique non soumis aux dispositions de l'article 24

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16 juillet 2024, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet

n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.

Dans ses dernières conclusions du 16 juillet 2025, développées à l'audience, elle demande au magistrat délégataire de la première présidente : Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - de

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Les cinq premiers alinéas de l’article 15 II doivent être reproduits dans le congé.

Le 16 décembre 2005, le bailleur a accepté un préavis d'un mois.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article

Sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [V] [O] Il ressort des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la recevabilité de la demande additionnelle Conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l'acte

Monsieur [V] et Madame [I] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 février 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 23 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.