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de l'article L3121-27 du code du travail.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L4121-1 lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, - des actions d'information et de formation,

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?