Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [T] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Celle-ci expose en effet que lors de son embauche, l'équipe était constituée de deux vendeuses qui travaillaient 24 heures par semaine.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de

Or, le même article que celui que vous citez au demeurant rappelle que l'absence de tout certificat médical au dos de la licence est un motif de non qualification du joueur.

Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 24 septembre 2015 par la société Bartec, appelante, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil,

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à la société Somewhere la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société IDC à payer à la société Movitex la somme de 2000 € en application de l'article