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562 résultats pour « article L4616-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67f4ada176ec6bab6dfbab5b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par période de neuf ans.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee3b

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L. 461-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02645

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d46c25a97f0381f4c9c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Elle fait valoir que les conditions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas toutes remplies puisque le délai de 11 ans écoulé entre la cessation de l'exposition au risque et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

U... , bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 € en application de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et au titre des honoraires d'avocat, - condamné la société GLF

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c2a2cdc6046d471b5bd9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L 461-2 du même code, pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les candidats visés à l'article L. 461-1 doivent justifier : 1° D'un diplôme, certificat

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIVATION 1. L'article R461-9 du code de la sécurité sociale dispose que : ' I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfdd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e68d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Localité 3] Représentée par Mme [X] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'article L 2316-1 précise que': «'Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle ajoute que, conformément à l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis rendu par le CRRMP s’impose à elle et que ce dernier est fondé sur des éléments démontrant l’existence de facteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201792

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces mesures comprennent : - 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L 4161-1 ; - 2° des actions d'information et de formation ; - 3° la mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alinéa de l'article L. 461-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a98

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle