CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

705 résultats pour « article L4721-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac25

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L 1251-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Motivation Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbd2abc72c5727a036d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

III - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cffcdc6046d47372cde

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L4121-1, 2 et 3, R4412-1, 2, 3, 5, 6, 12 et 15 du code du travail, il soutient que l'employeur avait de toute évidence conscience du danger résultant de l'usage de l'arsenic

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité de résultat inscrite à l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

65dd8b91af7bf00008e55642

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

17e chambre

6285e19f6a1876057df5d60b

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z], la société Celegec Sas Corporate et la société Cegelec Management France le 8 décembre 2010 et d'un contrat de travail entre M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Mme [V] a interjeté appel le 8 août 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à verser 8. 000 € au défendeur au pourvoi au titre d'un préjudice d'anxiété ainsi que 1. 500 € au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde871

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande principale en validation du congé pour vendre Aux termes de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8062d1fb03057d9a4e29

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'employeur est en outre tenu en application des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les demandes de la commune de [Localité 4] L'article 21 bis al. 8 de la Loi du 13/07/1983 dispose que : L'empIoyeur public est subrogé dans Ies droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd22

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment en évitant les risques, en évaluant les risques qui ne peuvent pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M.

Source officielle

Page 26 sur 36

← PrécédentSuivant →