AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac25
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L 1251-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Motivation Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
686dfcbd2abc72c5727a036d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
III - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L4121-1, 2 et 3, R4412-1, 2, 3, 5, 6, 12 et 15 du code du travail, il soutient que l'employeur avait de toute évidence conscience du danger résultant de l'usage de l'arsenic
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
Cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité de résultat inscrite à l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b91af7bf00008e55642
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle17e chambre
6285e19f6a1876057df5d60b
18 mai 2022
18 mai 2022
[Z], la société Celegec Sas Corporate et la société Cegelec Management France le 8 décembre 2010 et d'un contrat de travail entre M.
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
Mme [V] a interjeté appel le 8 août 2017.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à verser 8. 000 € au défendeur au pourvoi au titre d'un préjudice d'anxiété ainsi que 1. 500 € au titre de l'article 700
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande principale en validation du congé pour vendre Aux termes de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec
Source officielleChambre 4-5
626b8062d1fb03057d9a4e29
28 avril 2022
28 avril 2022
L'employeur est en outre tenu en application des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les demandes de la commune de [Localité 4] L'article 21 bis al. 8 de la Loi du 13/07/1983 dispose que : L'empIoyeur public est subrogé dans Ies droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd22
27 mai 2020
27 mai 2020
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd928ff6c83f7081c85fd1b
27 mai 2020
27 mai 2020
En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment en évitant les risques, en évaluant les risques qui ne peuvent pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
8 septembre 2021
SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M.
Source officiellePage 26 sur 36