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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
du code des procédures civiles d'exécution'; Que selon l'article L511-1 dudit code, créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
article R4624-31.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
novembre 2021 et le 30 mai 2022.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
671b35a22edfb0b58c05ef84
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-3 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
2 avril 2026
selon l'article 5.1. du protocole.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6632cdc6046d47f44ff6
2 avril 2026
2 avril 2026
selon l'article 5.1. du protocole.
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
Source officielle4e chambre civile
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1154 du code civil, constaté l'application de l'article 1254 du code civil, condamné in solidum les époux [Z] à payer à la banque la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
11 mars 2020
En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officielleChambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de 600.000 euros à la Sci de la Côte moyennant un intérêt de 1,5'% étant contestable, au regard de l'article L511-7 3° du code monétaire et financier alors qu'elle aurait dû relever des dispositions applicables
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e518
3 avril 2025
3 avril 2025
entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Source officielleChambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la saisie conservatoire : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pourtant, en méconnaissance des dispositions de articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il n'a pas été bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de juillet à décembre 2010 (cf
Source officiellePage 26 sur 34