AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
. 16.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation de
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
24 juin 2021
les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
[C] le 16 février 2005, - que la demande de M.
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-9
5fdb68691d7c2646d52af6a1
14 mars 2019
14 mars 2019
Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
17 avril 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
F en retenant une situation d'isolement et en fonction du plafond de loyer prévu par les dispositions de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, soit le montant maximum de l'aide
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Sur la procédure d'asile Article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile, l'article L.671- du code de la justice administrative, les alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,21 du code de procédure civile, de :
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
23 avril 2024
695 du code de procédure civile énumérant limitativement les dépens, étant cependant rappelé qu’en vertu de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution les frais occasionnés par une mesure
Source officiellePage 26 sur 29