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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en
Source officielleJEX
6866cd53d33109fd079ada33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Par conclusions notifiées en leur dernier état le 10 février 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
12 avril 2024
Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu l'appel formé par Monsieur [Y] [S] le 10 février 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [Y] [S] déposées sur le RPVA le 03 juillet 2025, et celles de
Source officielleChambre 1-9
662209619ce1420008389675
18 avril 2024
18 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article R 511-1 du même code précise que «La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417637_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa64
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Sur le préavis Bernard X... expose qu'en vertu des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, il a droit à une durée de préavis doublée, en raison de sa qualité de travailleur handicapé, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.() " Aux termes de l'article L5215-24 du même code, " le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
5 juin 2008
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ
Source officiellePage 26 sur 38