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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02279
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1.2.1 B de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de la société Air France ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] à verser la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L521-3 susmentionné. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611474_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juillet 2018, la Caisse d'allocations familiales a été informée de la séparation du couple et de la résidence alternée mise en place pour les trois enfants, en sollicitant l'option 3 'Option 3 - A défaut
Source officielleSociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
31 mai 2018
En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
7 avril 2025
[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses
Source officielle17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
4 février 2014
Le 14 septembre 2011 Monsieur [Y] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 3 octobre 2011 et le 21 octobre 2011 il était licencié pour faute grave aux motifs
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1235-3 tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance dite MACRON n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 sont donc contraires aux dispositions de la charte sociale européenne et doivent donc être écartées
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
24 avril 2024
- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201062
25 novembre 2021
25 novembre 2021
L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La banque fait valoir à titre liminaire qu'en vertu des articles L. 624-3-1, R.624-8 et R. 624-10 du code de commerce, toute personne intéressée peut former une réclamation à l'encontre de l'état des créances
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officielleChambre 3 A
654c880be0f87d83181d6d1d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
cas échéant réduction du loyer dans l'attente, sans pour autant porter obligation à relogement, laquelle n'est prévue que dans des conditions strictement énumérées par l'article L521-3-1 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
article R4624-31.
Source officielleChambre 4-2
5fd99e8c3f59ac913ebe0e15
20 décembre 2019
20 décembre 2019
À l'issue des recherches de reclassement, nous vous avons proposé 3 postes correspondant aux préconisations du médecin du travail. Par courrier du 14 juin 2014, vous avez refusé ces 3 postes.
Source officiellePage 26 sur 30