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596 résultats pour « article L5512-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Source officielle

Page 26 sur 30

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cependant, cet article concerne uniquement les crédits immmobiliers et les crédits à la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L531-1 prévoit que des sûretés judiciaires peuvent être constituées à titre conservatoire sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1970 à [Localité 1] (66000) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me PETRONI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

€ symbolique, l'application du taux d'intérêt contractuel simple en application de l'article 1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b07

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Ils réclament la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa567c601f0831899177d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Article 6§1 et 64§2 du décret du 14/10/1955.»

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Selon l'article L.511-1 8°, la lettre de change doit contenir la signature du tireur, à défaut, celle-ci encourt la nullité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas remplies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, même dans le cas de l’article L. 511-2 lorsque son autorisation n

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6688de8e676b73dd81b9746e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle