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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413718_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre sociale
6780b931b10ab0632f7049fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce taux est fixé à 25 % par l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
procédure civile, - Condamné Mme [Z] aux entiers dépens, - Accordé à Maitre Rochefort le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 57.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062227b
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [N] [V] [B] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 18] (CAP [Localité 21]) lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 17
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
8 avril 2025
que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f34
10 juillet 2024
10 juillet 2024
] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleServ. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd897c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il en est de même du certificat du 17 janvier 2024 du docteur [L] rhumatologue qui indique “discarthrose, bombement discal avec arthrose postérieure en L4L5 et L5S1.”
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
réclamations et reconventionnellement de la condamner à lui payer la somme de 750. 000 € à titre de dommages intérêts,3000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,3000 € au titre de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a6cdc6046d474830c0
26 mai 2026
26 mai 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db8a
27 avril 2023
27 avril 2023
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2020 (R.G. n°18/00105) par le Pôle social du TJ
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007752894
14 juin 1989
14 juin 1989
- Délai de trois mois imparti au tribunal administratif pour statuer sur renvoi de la juridiction prud'homale (article L511-1 du code du travail) - Champ d'application. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd634
15 avril 2022
15 avril 2022
répertoire général : S N° RG 18/13331 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Z3P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17
Source officiellePage 26 sur 38