de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

du Code de commerce (article L626-27 et R626-48).

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de LA CANOPEE DE, [Localité 1] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 30/08/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 22 mars 2019, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, de : - débouter M.

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

R631-1 du code de commerce.

l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement

des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 16/12/2024 la date de cessation des paiements.