Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la réouverture des débats : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, la demande de troisième prolongation a été faite par la préfecture en 'application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile' en raison de la non
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b73
13 avril 2024
13 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
69b16d6ecdc6046d4748426b
12 juillet 2025
12 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [A] né le 11 Décembre 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Caroline
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
65449cc2c71a6a83181c8c80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleJ.L.D.
678593d6aaacbea0fe689fb3
12 janvier 2025
12 janvier 2025
2025 Nous, Sophie SÉLOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
678593daaaacbea0fe68a025
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
678593ddaaacbea0fe68a0e6
12 janvier 2025
12 janvier 2025
président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de [H] [T], interprete en armenien, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
697c6d0ccdc6046d473a93b6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200746
7 mai 2014
7 mai 2014
Il n'est pas contesté qu'en application des articles L722-1, L722-4 et L722-5 du code rural, l'EURL CHARKASSAN RACING STUD relève du régime de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 2006,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bcffb
25 février 2016
25 février 2016
L723-1, L723-5 et L723-6 du code de la sécurité sociale, qu'il a cessé au 1er juillet 2011 d'exercer sa profession en qualité de travailleur indépendant pour l'exercer désormais en qualité d'associé de
Source officielleJ.L.D.
67f6e850a9d5adc2606280e3
9 avril 2025
9 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre des Etrangers
695f5060cdc6046d4795dfb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le 11 novembre 2025 par application de la loi du 11 2025.
Source officielleJ.L.D.
6a0cd84ccdc6046d473d1742
19 mai 2026
19 mai 2026
19 Mai 2026, Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
69e31940cdc6046d47a800c6
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ailleurs, les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L744-4 et suivants du CESEDA dont le défaut de mention dans le registre
Source officiellePage 26 sur 287