AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab153e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
APPELANT Monsieur [L] [S] né le 12 Août 1999 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 26 sur 373
J.L.D-35 BIS
6704323d8d5cd4a8759405bd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose: Article L742-4: Le magistrat
Source officielle