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L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2025 par le PRÉFET DE L’[Localité

Source officielle

ETRANGERS

68eddab4c8f5ccbb77339a0b

Appel

11 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9588a2258b37c9d705

Appel

11 janvier 2025

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64fab9ba0f624005e653f461

Appel

6 septembre 2023

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6809c92f1f1ed98b447f4318

Appel

11 avril 2025

X se disant [L] [B] né le 28 Juillet 1974 à [Localité 3] de nationalité russe VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6809c92f1f1ed98b447f431a

Appel

11 avril 2025

X se disant [I] [E] né le 28 Juillet 1974 à [Localité 2] de nationalité russe VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L

Source officielle

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63ff2

T. Judiciaire

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Suivant l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26VE00276_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même que cet article est abrogé depuis mai 2021 ; en substituant l’article L731-3 6° de ce code à l’article L731-1 6° du

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503771_20250819

Administratif

19 août 2025

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405061_20250819

Administratif

19 août 2025

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67932fcf9097fd849ae8aac6

Appel

23 janvier 2025

Par ordonnance du 22 janvier 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rappelé les dispositions de l'article L741

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

65b20adbc4cf860008dff3a3

Appel

24 janvier 2024

En conséquence, les conditions des articles L741-3 et L 742-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'étant pas réunies, il convient d'infirmer l'ordonnance du 20 janvier 2024

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00390_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6431061c28558704f52e6897

Appel

7 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

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Juge des libertés

69d3fd00cdc6046d47541d17

T. Judiciaire

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3ed8

Appel

12 octobre 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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Juge des libertés

69654edbcdc6046d471029c9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle

Juge des libertés

69d01f2dcdc6046d4706ac4d

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

Rétention Administrative

68e7451eb214cd5a53bde50a

Appel

8 octobre 2025

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le

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